OBJET
Les conditions générales dutilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles lutilisateur (« Utilisateur », tel quidentifié ci-après) peut dune part, accéder à la Photothèque Gares & Connexions (ci-après « Photothèque ») et dautre part, exploiter les Photographies ou toute documentation (ci-après « Visuel(s) ») qui en sont issues.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DUTILISATION
L'accès et l'utilisation de ce site sont soumis aux conditions Générales dUtilisation décrites ci-après ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur. En accédant au site, lUtilisateur accepte, sans limitation ni réserves, ces conditions.
La non-acceptation des CGU ne permettra pas à lUtilisateur daccéder à la création de son compte et à la commande de Visuel.
La Photothèque, ses contenus ainsi que les CGU sont susceptibles dêtre discrétionnairement et sans préavis, modifiées par SNCF, lequel ne pourra être tenu pour responsable des conséquences de telles modifications. En conséquence, il appartient à lUtilisateur de se tenir informé des éventuelles modifications susceptibles dêtre intervenues afin de connaître les nouvelles conditions en vigueur, étant précisé que toute nouvelle consultation de la Photothèque impliquera lacceptation des CGU modifiées
UTILISATEURS & UTILISATIONS DE LA MEDIATHEQUE
Utilisations autorisées et Interdites
Les Visuels proposés sur le site http://phototheque.gares-connexions.com sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.
Ces Visuels ont pour objet exclusif lillustration et la promotion des gares gérées par Gares & Connexions, branche autonome de SNCF (ci-après désignée SNCF Gares&Connexions)
LUtilisateur est donc uniquement autorisé à exploiter les Visuels pour illustrer des articles, des reportages et autres interviews ayant pour objets les activités et/ou les projets de SNCF Gares & Connexions.
Sauf accord exprès et préalable de SNCF Gares&Connexions, toute autre exploitation des Visuels est strictement interdite.
Sont notamment (mais non exhaustivement) interdites, toutes utilisations commerciales, publicitaires, partisanes, immorales, diffamatoires, injurieuses, destinées à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens et/ou toute autre exploitation qui serait contraire aux lois en vigueur en France et dans le pays où les Visuels seraient exploités et/ou toute association avec des signes distinctifs autres que ceux de SNCF Gares & Connexions.
Les Visuels ne pourront pas, par conséquent, faire lobjet dune reproduction, dune diffusion ou dune exploitation à caractère publicitaire (affichage, achats despaces,
) ni à caractère commercial (calendrier, affiches, cartes postales, produits dérivés,
.) sauf accord écrit et préalable de SNCF Gares&Connexions.
Par ailleurs et de la même manière, lutilisation des Visuels à des fins dédition est subordonnée à laccord exprès et préalable de SNCF Gares&Connexions.
En tout état de cause, toute exploitation, reproduction et/ou présentation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit (présent ou à venir), de la Photothèque et/ou des Visuels, sans lautorisation de SNCF Gares&Connexions délivrée dans les conditions énoncées à larticle « Commande et téléchargement de Visuels » est expressément interdite.
Les droits de reproduction et de représentation des Visuels sont accordés à lUtilisateur, à titre gratuit et non exclusif et dans le cadre exclusif précisé par lUtilisateur lors de la commande (type de support, taille de limage sur ce support, date de parution, nombre dexemplaire
) et pour lequel ce dernier a reçu une autorisation de SNCF Gares&Connexions.
Les droits de reproduction et de représentation du Visuel doivent être exercés dans le respect de la destination et lobjet de la communication de la demande. La légende, commentaires et de manières générales tout écrits, accompagnant les Visuels devront donc correspondre, dans lesprit, à lutilisation pour laquelle ces droits ont été accordés et ne pourront prêter à équivoque.
Toute utilisation de toute ou partie des Visuels non-conforme aux termes et conditions énoncés est expressément interdite et sera considéré comme constitutive dune contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Qualité dutilisateur
Tous les Visuels sont gratuitement mis à disposition des Utilisateurs agrées et identifiés par SNCF Gares & Connexions dans les conditions ci-après définies, relevant des catégories professionnelles suivantes :
- les salariés du groupe SNCF exerçant leur fonction dans les départements « communication » de ses entités,
- Personnes exerçant leurs activités professionnelles pour le compte de sociétés ayant pour objet la presse, les médias et/ou la communication en général,
- Personnes exerçant leurs activités professionnelles, au sein de départements « communication » et/ou « presse », dentités partenaires de SNCF Gares & Connexions.
Ouverture dun compte utilisateur
Tout Utilisateur souhaitant avoir accès à la Photothèque de Gares & Connexions doit sur le site http://phototheque.gares-connexions.com:
- prendre connaissance des présentes CGU et les accepter en cochant la case « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales dutilisation ». La non acceptation ne permet pas de poursuive la navigation,
- remplir clairement les champs obligatoires du formulaire de commande et ainsi formuler une demande douverture de compte, en communiquant des informations personnelles, véridiques et précises. En remplissant le formulaire, lUtilisateur sengage à ne déclarer que des informations exactes au jour de leur déclaration.
Seuls les Utilisateurs mentionnés ci-dessus sont susceptibles dobtenir un accès référencé et exprimer leurs demandes de visuels.
Les demandes douverture de compte Utilisateur et de commande de visuels seront étudiés avec attention et dans les meilleurs délais possibles. Après acceptation de cette demande lUtilisateur recevra par email, un identifiant complété dun mot de passe, lesquels lui permettront daccéder à la Photothèque.
Il est expressément précisé, que SNCF Gares&Connexions se réserve le droit de refuser discrétionnairement, sans avoir à se justifier, la demande douverture de compte.
Il est rappelé que ces éléments didentification (personnels, confidentiels et non transmissibles) sont placés sous la seule responsabilité de lUtilisateur.
Afin de respecter la confidentialité de lidentifiant et du mot de passe, il est demandé à lUtilisateur de ne transmettre ces éléments didentification personnels à quiconque.
En cas de perte de ses identifiants de connexions, lUtilisateur peut réinitialiser son compte en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » puis à compléter les informations qui lui seront demandées (nom, prénom, identifiant (
). Son mot de passe lui sera alors adressé par email.
Lutilisateur est responsable des téléchargements effectués avec son identifiant et de tout dommage résultant dune éventuelle utilisation frauduleuse. Toute connexion et/ou utilisation de Visuels effectuée sous son identifiant sera réputée avoir été effectuée par lUtilisateur titulaire dudit identifiant et sous sa responsabilité exclusive.
COMMANDE(S) & TELECHARGEMENT(S) DES VISUEL(S)
A partir de son panier, lUtilisateur peut commander des Visuels en complétant de façon détaillé le formulaire de commande dédié à cet effet.
Toute commande est soumise à validation par SNCF Gares & Connexions, qui se réserve le droit de refuser ou de modifier le contenu de la commande (suppression partielle ou totale, substitution des Visuels présents dans la commande), sil apparait que ces Visuels, risquent dêtre utilisées dans des conditions pouvant porter atteinte à limage de la SNCF, ou si lutilisation prévue est non conforme avec les droits gérés.
Après acceptation de la commande, lUtilisateur réceptionnera, par email, un lien lui permettant de télécharger le ou les Visuels. LUtilisateur disposera dun délai de 15 jours pour télécharger les visuels mis à sa disposition, au-delà lespace sera détruit.
SNCF Gares&Connexions sefforcera de répondre dans les meilleurs délais aux commandes qui lui seront adressées, sans que sa responsabilité puisse être mise en jeu pour un retard quel quil soit.
PROPRIETE INTELLECTUELLE & DROIT A LIMAGE
Il est rappelé que les droits dexploitation, de reproduction et/ou de représentation du Visuel sont concédés au bénéfice du seul Utilisateur ayant passé commande du Visuel concerné pour une seule utilisation, spécifiquement identifiée dans le formulaire de commande. Toute réédition et/ou nouvelle exploitation du Visuel devra faire lobjet dune nouvelle commande et dune nouvelle autorisation.
Par conséquent, lUtilisateur ne doit ni céder ni prêter à des tiers les documents reçus, ni les utiliser à dautres fins que celles indiquées sur le formulaire de commande.
Toutes les photographies mis à disposition sur le site de la Photothèque, sont protégées au titre de droit de la propriété intellectuelle et des droits de la personnalité.
Tous les Visuels issus de la Photothèque sont la propriété de SNCF Gares & Connexions ou font lobjet dautorisation dexploitation accordée à SNCF Gares&Connexions et font lobjet de la protection attachée aux droits dauteur et à limage (des biens et des personnes).
Toute reproduction et/ou représentation du Visuel doit obligatoirement comporter le nom du photographe ainsi que le nom de toutes autres personnes expressément mentionnés sur les légendes accompagnant le Visuel.
Les droits de reproduction et/ou de représentation du Visuel concédés à lUtilisateur, ne dispensent pas ce dernier de veiller à ce que soient respectés les droits des auteurs, personnes photographiées et propriétaires dobjets ou duvres représentés sur le Visuel.
Lutilisateur a lobligation, sous sa seule responsabilité dobtenir lautorisation de publication de ces personnes (par un écrit daté et signé, sous réserve davoir préalablement clairement dinformé par écrit des conditions dutilisation de la photographie).
Toute utilisation sans lautorisation écrite de la ou des personnes photographiées, des propriétaires des objets, uvres photographiés ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle attachée à ces derniers, engagera la seule responsabilité de lUtilisateur du Visuel, ce dernier garantissant notamment SNCF Gares&Connexions de tout recours et condamnation prononcée à ce titre.
Aucun Visuel ne peut être modifié sans accord préalable et écrit de SNCF Gares&Connexions. Si les recadrages nécessaires à la mise en page sont autorisés, ils ne devront pas dénaturer le Visuel. Dans lhypothèse oùSNCF Gares&Connexionsaccorderait à lUtilisateur la possibilité dadapter un ou plusieurs Visuels, il est rappelé que les droits de propriété intellectuelle attachés à luvre « dérivée » ainsi réalisée ne seront pas dévolus à lUtilisateur, conformément à la Loi.
ENGAGEMENT DE LUTILISATEUR
LUtilisateur sengage impérativement à :
- ne pas exploiter le(s) Visuel(s) dans un contexte qui porterait notamment (mais non exhaustivement) atteinte à la SNCF, aux auteurs et/ou personnes représentées sur les Visuels,
- ne pas reproduire, diffuser et exploiter de manière publicitaire ou commerciale les Visuels issus de la Photothèque,
- respecter les caractéristiques de lutilisation mentionnées dans la commande ainsi que les éventuelles indications et restrictions figurant sur les légendes accompagnant lesdits Visuels,
- ne pas les rendre disponibles sur un support accessible par des tiers non autorisés, notamment par téléchargement,
- ne pas les stocker après utilisation dans le cadre de lautorisation délivrée,
- ne pas les modifier sans avoir obtenu lautorisation préalable et écrite de SNCF Gares&Connexions,
- conserver éthique et mesure dans le cadre des commentaires associés audits Visuels en sabstenant de tout propos dépassant le cadre de la critique et notamment les propos à caractère raciste, xénophobe, injurieux ou diffamant,
- ne pas les utiliser dans le cadre dune opération diffamatoire, contraire à lOrdre Public et/ou aux bonnes murs, préjudiciables pour son auteur, pour SNCF Gares&Connexions ou le tiers représenté et de façon générale qui serait contraire à la réglementation en vigueur,
- adresser dès lexploitation de(s) Visuel(s) de la Photothèque, un justificatif dutilisation ou justificatif de parution (exemplaire de la publication, URL du site web, maquette PDF des panneaux dexposition,
), à la Direction de la Communication de SNCF Gares & Connexions : 16 avenue dIvry 75013 Paris / Com.gares@sncf.fr,
- reproduire de façon lisible et à proximité de(s) Visuel(s) (ou dans un récapitulatif annexé) lors de la reproduction et/ou publication et/ou de la représentation du ou des Visuels concernés, les crédits mentionnsé dans la fiche informative du Visuel et reprise lors de toutes commande dans le fichier Readme.htlm (nom du photographe, artiste et/ou nom de larchitecte pour les uvres représentées sur le Visuel).
GARANTIES
LUtilisateur sengage à exploiter les Visuels conformément aux CGU, dans lhypothèse où lUtilisateur ne respecterait pas, tout ou partie des mentions figurant dans les CGU et/ou issues des autorisations consenties, SNCF Gares & Connexions se réserve le droit de suspendre et/ou restreindre et/ou interdire, laccès de lUtilisateur à la Photothèque et ce, sans préjudice de poursuites judiciaires. De plus et en cas dutilisation non-conforme, lUtilisateur garantit SNCF Gares & Connexions contre tout recours, toute poursuite, toute réclamation et/ou toute demande formulée par tous tiers en raison de lexploitation non-autorisée des Visuels.
Tout litige relevant de linterprétation et/ou de lexécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive des juridictions de Paris, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, avec application de la loi française.
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